Loi Lemoine, 4 ans après : un bilan contrasté pour l'assurance emprunteur
Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a transformé le marché de l'assurance emprunteur. Si la résiliation à tout moment est plébiscitée, la délégation reste sous-utilisée.
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a profondément modifié le marché français de l'assurance emprunteur. Quatre ans après, l'heure est à un premier bilan : si certaines avancées sont indéniables, plusieurs freins continuent de limiter l'adoption massive par les emprunteurs.
Les acquis incontestables
La principale avancée reste la résiliation à tout moment du contrat d'assurance, sans attendre la date anniversaire. Selon les dernières données de l'ACPR, le nombre de demandes de substitution a doublé entre 2022 et 2025. Les assureurs alternatifs (April, Cardif BNP, Generali, MetLife) ont vu leur part de marché passer de 12 % à près de 19 % en quatre ans.
Deuxième acquis majeur : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € soldés avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur. Cette disposition a permis à plusieurs centaines de milliers de candidats au crédit, jusqu'alors écartés ou surcotisés, d'accéder à une assurance dans des conditions normales.
Le droit à l'oubli renforcé
Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C a été ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette mesure, saluée par les associations de patients, a concrètement débloqué des dizaines de milliers de dossiers chaque année.
Les freins persistants
Malgré ces avancées, la délégation d'assurance reste sous-utilisée : seuls environ 25 % des emprunteurs choisissent un contrat externe à leur banque, contre 75 % qui restent sur le contrat groupe par défaut. Les raisons sont multiples :
- une méconnaissance persistante des droits
- la complexité perçue des démarches
- la pression commerciale exercée par les banques au moment de la signature
- des délais de traitement parfois longs côté banque
Quelle évolution en 2026 ?
Les pouvoirs publics et les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) appellent à un renforcement du contrôle des refus bancaires et à une clarification des critères d'équivalence des garanties. Plusieurs propositions de loi sont à l'étude pour automatiser davantage le processus de délégation et imposer aux banques un délai maximal de réponse de 10 jours ouvrés.
Sources : Données ACPR, baromètre annuel UFC-Que Choisir sur l'assurance emprunteur, article L. 113-12-2 du Code des assurances.
Transparence : cet article a été rédigé automatiquement par intelligence artificielle à partir de sources publiques. Les chiffres et faits sont à recouper avec les sources officielles ; il ne constitue pas un conseil en investissement. En savoir plus sur notre méthodologie.